Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du dimanche 27 mai 2018 à 9h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 quindecies
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Suite aux affaires récentes, comme celle du lait contaminé à la Salmonella Agona de l'entreprise Lactalis, la demande de renforcement des obligations de notification de tout type d'auto-contrôle, y compris environnemental, est déjà satisfaite par l'alinéa 5 de l'article 11 quindecies : « Dès qu'il a connaissance de tout résultat d'examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des produits, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l'autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. »
