Intervention de Alexis Corbière

Notre amendement s'inscrit dans la volonté de rendre les sanctions effectives et bien entendu plus fortes étant donné l'importance du dossier – je ne ferai pas ici la liste des scandales qui se sont multipliés. Aussi proposons-nous d'ajouter les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».

À l'heure actuelle, l'obligation d'auto-contrôle est prévue, le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service devant vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur, mais nulle sanction n'est prévue si cette obligation n'est pas respectée. On se retrouve dans une situation d'impuissance, devant un vide juridique qu'il faut combler.