Intervention de Delphine Batho

Ce rappel au règlement, que je fais au titre de l'article 58, alinéas 1 et 2, de notre règlement, vise à savoir, compte tenu de l'ensemble des discussions qui viennent d'avoir lieu, si ce projet de loi fera ou non l'objet d'une deuxième lecture. Il faut que les choses soient claires.

Le Gouvernement a en effet engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1er février dernier. Compte tenu des débats qui ont eu lieu sur l'ensemble des amendements, le Gouvernement a-t-il aujourd'hui la certitude que ce projet fera bien l'objet d'une deuxième lecture qui ouvrirait la possibilité de déposer de nouveaux amendements ? Il est nécessaire de nous assurer que nous ne sommes pas, ainsi que cela avait été annoncé, dans un schéma de procédure accélérée.