Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du dimanche 27 mai 2018 à 9h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 11 quindecies
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
En plus des éléments que le rapporteur vient d'indiquer, l'article 95 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, précise que « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire [… ]. »
Les responsabilités de L'État en matière sanitaire sont par ailleurs fixées par le règlement européen 1782002 du 28 janvier 2002. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
