Intervention de Loïc Dombreval

Depuis plusieurs années, des rapports parlementaires successifs ont mis en lumière l'éclatement administratif en matière de contrôle des aliments, puisque sont compétentes en la matière la Direction générale de l'alimentation – DGAL – , la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – , ainsi que la Direction générale de la santé – DGS. Cet enchevêtrement a une justification historique et ne répond à aucun besoin particulier.

Même si un protocole d'accord a été signé en 2006 entre ces directions centrales, force est de constater, à la lumière des récents scandales sanitaires, que l'unification progressive des activités de contrôle des denrées alimentaires et d'information du consommateur au sein d'une structure administrative unique est nécessaire.

Avant de créer une telle structure unique, nous pouvons, afin de gagner en efficacité et en réactivité, tirer les premiers enseignements de l'affaire Lactalis en renforçant la coordination entre les différentes directions centrales, et donc en adoptant une vision plus globale des enjeux sanitaires.

L'amendement no 1856 vise donc à conférer à la DGAL le rôle d'autorité coordinatrice du contrôle des denrées alimentaires et à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions préalables à la création d'une structure administrative unique en charge de la sécurité alimentaire.

Cette mesure s'inscrit dans une démarche globale dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires – contrôle des aliments, protection et information du consommateur.