Intervention de Philippe Bolo

mais je rappellerai brièvement de quoi il s'agit. C'est un dispositif fondé sur le volontariat. Les restaurateurs décident d'engager un certain nombre de contrôles, lesquels sont réalisés par les services vétérinaires. À la suite de ces contrôles, une notation est attribuée au restaurateur. Outre l'affichage sur le site internet du ministère et la consultation des notes via l'application, la publicité du contrôle est assurée par un visuel que le restaurateur peut apposer sur sa vitrine, ce qui lui permet de garantir la bonne qualité de ses pratiques sanitaires.

Un rapport de la Cour des comptes de 2014 a révélé que les contrôleurs d'État étaient en nombre insuffisant pour pouvoir assurer correctement leur mission dans les abattoirs et les restaurants. En conséquence, l'amendement vise à lancer pendant trois ans une expérimentation permettant aux laboratoires dûment agréés de suppléer à l'administration pour effectuer les contrôles – ces laboratoires faisant déjà, dans d'autres circonstances, le travail de l'administration. Cela permettrait à nos agents vétérinaires de se concentrer sur ce qu'il y a à faire dans les abattoirs ; nous en reparlons quand nous aborderons la question de la vidéosurveillance.

Je précise que l'amendement est en cohérence avec le règlement européen no 8822004, qui laisse la liberté aux États membres de définir la responsabilité des contrôles.

Cette expérimentation est cohérente avec la réglementation européenne et elle ne nous coûterait rien : il n'y a aucune raison pour qu'on nous la refuse !