Je suis saisi de sept amendements, nos 2266 , 1457 , 2446 , 194 , 952 , 1611 et 2038 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 194 , 952 , 1611 et 2038 sont identiques.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement no 2266 .