Intervention de Naïma Moutchou

Vous proposez de supprimer la peine d'emprisonnement pour l'infraction pénale sanctionnant la violation des obligations des plateformes. Toutefois, une plateforme étant une personne morale, la peine d'emprisonnement ne sera pas prononcée. Par ailleurs, le quantum retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l'interdiction de la publicité en faveur d'un candidat à une élection : il n'y a donc pas de disproportion ou d'atteinte à l'échelle des peines. Avis défavorable.