Intervention de Naïma Moutchou

Votre amendement est satisfait, puisque nous venons de créer une infraction pénale pour les auteurs de fausse information, qui sera intégrée à l'article L. 97 du code électoral. Cet article fait partie de ceux visés par le code pénal, lequel prévoit depuis la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 le prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire pour les personnes reconnues coupables d'infractions électorales.