Intervention de Naïma Moutchou

Les deux dispositifs créés à l'article 1er, c'est-à-dire les obligations de transparence des plateformes et la nouvelle voie de référé civil, ne s'appliquent que pour une durée limitée, allant de la publication du décret de convocation des électeurs à la fin des opérations de vote.

Cette limitation dans le temps vise à circonscrire l'atteinte ainsi portée à la libre prestation de service, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression. Comme l'a relevé le Conseil d'État, l'absence de calendrier contraignant pour publier le décret de convocation aboutit à des incertitudes quant à l'application de ces dispositions. Je vous propose donc de fixer à trois mois du premier tour du scrutin leur durée d'application.

Par ailleurs, cet amendement limite ces nouveaux dispositifs aux seules élections générales, à l'exclusion des élections partielles.