Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Saulignac :Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose une durée fixe, de trois mois, pour l'application d'un régime spécifique du droit de l'information.
