Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, rapporteure :Rien, si ce n'est que mon amendement, contrairement au vôtre, limite l'application des dispositifs aux élections générales.
