Intervention de Naïma Moutchou

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, les nouvelles obligations en matière de transparence mises à la charge des plateformes contribuent à restreindre la libre prestation des services.

Pour justifier une telle dérogation, et conformément à une préconisation du Conseil d'État, il convient de rattacher le nouvel article L. 163-1 du code électoral à une raison impérieuse d'intérêt général, tirée de l'intérêt qui s'attache à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales