Intervention de Naïma Moutchou

Sur le plan du droit constitutionnel et du droit européen, il nous faut prendre garde à ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la libre prestation de services en multipliant les obligations mises à la charge des plateformes – une notion qui est d'ailleurs une création du droit français. Par ailleurs, les informations demandées aux plateformes doivent être utiles et ciblées. Avis défavorable.