Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il appartiendra aux plateformes de s'organiser : il peut s'agir, en l'espèce, d'un simple renvoi à des conditions générales d'utilisation. L'idée est bien que l'information soit complète, sans quoi cela peut être problématique et contraire aux objectifs du texte.

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