Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, rapporteure :Je propose de sous-amender cet amendement en supprimant la notion de « qualité », ce qui permettra de satisfaire l'amendement de M. Saulignac.
