Intervention de Ugo Bernalicis

Je ne sais si je vais encore porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre en proposant de retenir le pluriel à l'alinéa 7, s'agissant des personnes pour le compte desquelles la personne morale agit. Les grands groupes qui sont derrière les réseaux sociaux savent bien manoeuvrer parmi les failles de nos textes, de continuer ainsi à tromper la vigilance du grand nombre. J'aimerais que nous ne tombions pas dans ce piège.