Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, rapporteure :Il s'agit de préciser que l'auteur est la personne pour laquelle le commanditaire a déclaré agir. Il convient de lever toute ambiguïté dans la rédaction, ainsi que le préconise le Conseil d'État.
