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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

L'amendement CL54 vise à ajouter après les « personnes morales », les mots « ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi » afin de prendre en compte les différents intermédiaires.

L'amendement CL41, quant à lui, élargit le champ de l'article 1er.

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