Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, rapporteure :Je comprends votre objectif mais le texte a pour objet de lutter « contre les fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Une telle extension ferait peser des obligations supplémentaires sur les plateformes, ce qui fragiliserait la libre prestation de service. Avis défavorable.
