Intervention de Naïma Moutchou

Monsieur Bernalicis, vous oubliez un élément déterminant : le critère de la mauvaise foi. À moins que vous n'envisagiez qu'un journaliste est susceptible de diffuser une fausse information de manière massive et artificielle, en ayant conscience de son caractère mensonger, auquel cas, il mériterait d'être condamné. Nous n'avons peut-être pas la même définition des pratiques du journalisme. Un journaliste effectue une enquête. Il peut certes commettre des erreurs mais, pour autant, il n'est pas de mauvaise foi.

De manière générale, il ne faut pas confondre ce qui est prévu par la loi de 1881 et le dispositif que nous instaurons dans cette proposition de loi. La création de cette procédure des référés n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les fausses informations. D'autres dispositions sont prévues comme les obligations de transparence imposées aux plateformes ou l'éducation aux médias. Mais j'estime que le recours au juge des référés, dans un cadre parfaitement circonscrit, a toute son utilité.

Les uns et les autres, vous avez mis en avant certains problèmes, à commencer par l'urgence dans laquelle le juge des référés doit statuer. Il le fait déjà dans d'autres matières et il le fait très bien. Il juge l'évidence, il doit déterminer si une information est manifestement fausse ou pas, si elle est de nature à altérer le scrutin ou pas. Il n'a pas à établir qu'elle va modifier le scrutin à 100 %. Ce sont des nuances importantes. Si le juge d'appel devait réformer alors que l'élection s'est déjà tenue, alors le droit électoral existant s'appliquerait. En cas d'écart réduit entre les voix des candidats, les élections peuvent être annulées. C'est l'office du juge et son appréciation est souveraine. De l'avis même des magistrats que nous avons auditionnés, prendre une telle décision dans un délai de quarante-huit heures n'a rien d'impossible. En période électorale, c'est en vingt-quatre heures qu'ils doivent statuer en matière de diffamation. Il existe donc des précédents et nous précisons ici les cas cas dans lesquels le juge des référés peut intervenir.