Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Compte tenu de l'importance de la décision du juge des référés en matière de fausses informations, il me semble essentiel de préciser qu'elle doit être prise en formation collégiale, qui devrait être la norme pour tous les contentieux.

En outre, votre argument selon lequel il ne serait pas possible d'y avoir recours « sur un plan matériel » pose vraiment problème. Tout se passe comme si vous intériorisiez le fait que le ministère de la justice devait être condamné à la misère budgétaire. Pourtant, c'est bien vous qui pérorez à chaque fois en opposant à La France insoumise et à tous ceux qui râlent que le budget de la justice augmente et qu'il continuera d'augmenter.

Je vous propose d'adopter cet amendement puisque vous y êtes favorable sur le fond. Il vous restera à intégrer des amendements en conséquence dans la loi de programmation pour la justice.

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