Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Dans notre système juridique, beaucoup de matières sont jugées par un seul et même magistrat. C'est le cas, dans une matière proche de celle-ci, du référé LCEN, et cela ne pose aucune difficulté. Quant à l'argument selon lequel trois hommes valent mieux qu'un, pour avoir moi-même plaidé, je ne trouve pas que cela aille de soi.

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