Intervention de Naïma Moutchou

Cela me paraît trop restrictif car, dans ce cas, un électeur ne pourrait jamais être admis à agir par voie de référé, alors que, dans des élections nationales, l'électeur a potentiellement un intérêt à agir. La disposition balai prévue dans mon amendement permet au magistrat d'avoir une appréciation au cas par cas.