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Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Il s'agit de préciser que les mesures ordonnées en référé doivent être strictement proportionnées et nécessaires.

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