Intervention de Naïma Moutchou

Vous proposez une réécriture de la procédure et des délais devant le juge des référés, mais ces précisions sont de nature réglementaire. Par ailleurs, un délai de vingt-quatre heures me paraît trop court – je vous propose d'en rester à celui qui est prévu. Enfin, vous légalisez la 17e chambre du TGI de Paris, à laquelle je suis moi-même extrêmement attachée, mais s'il devait y avoir à l'avenir une nouvelle numérotation, ce qui n'est pas exclu, nous serions en difficulté. Avis défavorable.