Intervention de Naïma Moutchou

Je ne pense pas que nous puissions faire d'exemption en dur, comme vous le prévoyez ici, madame Faucillon, car cela risquerait d'exclure certains médias – ou qui se disent médias – extrêmement peu scrupuleux, notamment des médias étrangers. Je préfère le critère selon lequel celui qui diffuse une information délibérément en sachant qu'elle est fausse peut être poursuivi, sachant que ce n'est même pas l'objet du texte, qui est de faire cesser la diffusion d'une fausse information par le FAI ou l'hébergeur.