Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Huyghe :La proposition de loi prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et 75 000 euros d'amende pour des faits de diffusion de fausses informations en période électorale. Pour des faits de même nature, la loi de 1881 prévoit actuellement une amende de 45 000 euros. Je vous propose de prévoir la même peine pour des faits identiques, à savoir un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
