Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, rapporteure :Je vous propose de corriger une erreur matérielle et de rendre ce texte applicable aux opérations référendaires. Mon amendement complète donc les dispositions introduites en 2015 dans le code électoral.
