Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, rapporteure :Cet amendement concerne la mise en place de chartes de bonnes pratiques et de partenariats avec les plateformes. Je vous propose d'intégrer cette notion dans l'article 9 sur l'obligation de coopération.
