Intervention de Jean-François Eliaou

Je vous prie de m'excuser pour mon retard, mais j'étais au Sénat.

Un certain nombre de ces contributions citoyennes me semblent intéressantes, notamment celle relative à l'expertise de la qualité normative et à l'extension des missions du Conseil national de l'évaluation des normes. En effet, on peut penser, mais cela reste à démontrer, que le nombre d'amendements est corrélé à celui des articles du texte, de sorte que plus un texte comporte d'articles, plus le risque est grand que le nombre des amendements soit considérable. Il importe donc que les projets de loi soient concis. Même si cela est prévu par le Gouvernement dans son projet de loi, il pourrait être intéressant de vérifier, en amont de l'évaluation ex-ante, si chacune des dispositions des propositions et des projets de loi, ainsi que chacun des amendements gouvernementaux ou d'origine législative relève bien du domaine législatif. Nous avons abordé cette question entre nous, et il me semble important de le mentionner comme une piste à laquelle il faudrait réfléchir afin d'assainir les différents textes législatifs qui nous sont soumis.

Par ailleurs, pour des raisons qui tiennent à la logique et aux contraintes budgétaires, l'évaluation, ex-post et surtout ex-ante, que nous envisageons porterait presque exclusivement sur l'impact financier et économique des textes. Un certain nombre de contributions visent à étendre le champ de ces évaluations, au-delà du domaine économique et financier, à leur impact juridique, social, comptable, voire scientifique – puisque notre collègue Cédric Villani a insisté sur ce point. Nous n'avons pas forcément pris cet élément en considération dans l'architecture générale du rapport, non pas parce qu'il nous semble superflu, bien au contraire, mais surtout parce qu'il soulève des problèmes de faisabilité et se heurte aux contraintes budgétaires. En effet, cela entraînerait des expertises supplémentaires, qui nécessiteraient des moyens supplémentaires. Or, ceux-ci sont déjà contraints et notre but est de nous doter d'outils qui nous permettent d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Il ne nous semblait donc pas très raisonnable d'étendre d'emblée l'expertise, ex-ante et ex-post, à tous les domaines.

Enfin, une synthèse de ces contributions citoyennes sera bien entendu annexée au rapport. Plusieurs éléments relèvent de la volonté de nos concitoyens de promouvoir une démocratie participative, notamment l'instauration de collèges de citoyens tirés au sort. Elles n'appellent pas de commentaire particulier de ma part, mais j'appelle votre attention sur la nécessité de ne pas construire une usine à gaz, dans la mesure où, dans un premier temps, notre objectif est d'être efficace. Si nous proposons une structure aux proportions hors de portée, aussi bien dans les thématiques qu'elle aborde que dans sa gouvernance, nous n'aurons pas forcément, au cours de cette législature ni peut-être au cours de la suivante, la possibilité de faire ce que nous voulons, c'est-à-dire une évaluation et un contrôle, ex-ante et ex-post, des politiques publiques.