Intervention de Stéphane Peu

J'ai plutôt tendance à soutenir cet amendement, d'autant plus qu'à l'époque où je présidais un organisme de logement, j'avais introduit une jurisprudence qui se rapproche de son objectif, mais cela exigeait un bon alignement des planètes : un élu volontaire, un préfet sensible au sujet, en l'occurrence le préfet Christian Lambert, et un procureur de la République à l'écoute – il s'agissait de François Molins, l'actuel procureur antiterroriste. Tout cela a donné des résultats très concrets : nous avions par exemple réussi à faire en sorte qu'après la découverte d'un appartement transformé en laboratoire servant au trafic de stupéfiants, le procureur autorise la police judiciaire à transmettre les procès-verbaux de perquisition au bailleur afin que ce dernier intente une procédure d'expulsion sur la base d'un détournement d'usage du logement. Nous avions fini par obtenir un jugement et l'expulsion de l'individu, sous les applaudissements, à leurs fenêtres, des 650 locataires de la cité. Mais il a fallu trois autorités, complices, attentives et mobilisées… En l'état actuel des choses, la loi ne permet pas de systématiser cette solution.

Ce résultat ne peut pas dépendre du bon vouloir de trois personnes particulièrement motivées. Il faut que la loi autorise expressément ces démarches, sinon elles n'ont aucune chance d'aboutir lorsque vous tombez sur des procureurs ou des préfets qui ouvrent des parapluies en permanence – c'est plutôt la tendance du métier – au lieu d'être proactifs. La loi doit empêcher qu'ils ouvrent les parapluies.