Intervention de Stéphane Peu

Si le Gouvernement a, jusqu'à l'article 45, semblé déterminé à faire en sorte que la loi SRU ne soit pas détricotée, force est de constater que l'article 46 a pour conséquence d'affaiblir le dispositif SRU, en permettant que les logements HLM qui vont être vendus restent comptabilisables dans le pourcentage de logements HLM – non pas pendant cinq ans, mais pendant dix ans. Comme l'a très justement souligné Mme la rapporteure, l'habitat SRU consiste en du logement locatif conventionné pour des ménages – c'est ce qui explique qu'il ne puisse inclure les structures d'hébergement, par exemple. Quand un logement HLM est vendu, ce n'est plus du logement locatif pour les ménages modestes, et il n'y a donc aucune raison qu'il reste comptabilisé dans les ratios de la loi SRU.

On m'a transmis aujourd'hui le compte rendu de la délibération du conseil d'administration d'un organisme HLM départemental qui s'est tenu hier et qui, sans même attendre la présente loi, a déjà autorisé la vente de logements HLM. Cet organisme, qui gère environ 20 000 logements, a décidé d'en mettre 500 en vente. Bien sûr, les logements qu'il va proposer à la vente sont situés dans les villes les plus attractives du département, là où il pourra vendre le plus cher. Ainsi, dans un département dont les deux tiers des villes comportent plus de 25 % de logements sociaux, les appartements mis en vente seront principalement situés dans les villes situées sous le seuil de 25 %.

Une telle pratique va avoir pour conséquence tout ce que François Pupponi et moi-même n'avons de cesse de dénoncer : elle va aggraver le séparatisme social en parquant les plus modestes dans certains quartiers. Si nous ne pouvons l'éviter, évitons au moins de comptabiliser les logements vendus comme des logements HLM – en tout cas, pas pendant dix ans !