Intervention de Jean-Luc Lagleize

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Lagleize :

Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux, ce qui pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l'État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie. Dans un souci d'équité, cet amendement vise à exclure ces logements du décompte des résidences principales, sans pour autant les comptabiliser comme des logements sociaux.

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