Intervention de Véronique Riotton

Dans de nombreuses communes, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne leur permet pas de se porter acquéreuses de terrains pour construire des logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux.

La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d'un certain nombre de coûts : travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à disposition pour réaliser des logements sociaux.

Le présent amendement vise à élargir cette possibilité aux frais de portage foncier permettant l'acquisition de terrains en vue de construire de nouveaux logements sociaux.