Intervention de Stéphane Peu

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Cet amendement est très proche d'un de mes amendements précédents ; mais il renverse la problématique. Pour ma part, je proposais la majorité simple, mais cela est inconstitutionnel, car c'est l'unanimité qui est exigée. Dans la proposition de notre collègue Lurton c'est l'accord de la copropriété qui est recherché. Je ne vois pas quel peut être l'obstacle constitutionnel à cette deuxième solution.

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