Intervention de Stéphane Peu

Je n'ai pas très bien compris. Les deux amendements sont en discussion commune, mais leur nature est un peu différente :

Le premier amendement vise à permettre au maire, en plus du président de l'EPCI, de délivrer ou de refuser de délivrer une autorisation de travaux à une personne déjà condamnée, même si le permis est conforme.

Aujourd'hui, les marchands de sommeil agissent en toute impunité. Si la loi ne devient pas un peu plus sévère, cela continuera. Il y a de tels profits à la clé ! On connaît tous dans nos villes des personnes condamnées qui redéposent des permis sans limite. Si ce permis est conforme, on ne peut pas refuser de le lui délivrer. Eh bien, s'il est multirécidiviste, avec cet amendement, ce sera possible.

Le second amendement, celui de M Reda, n'est pas complètement couvert par la loi. Je pense que c'est une précision utile.