Intervention de Jean-Luc Lagleize

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Lagleize :

Le texte de votre amendement CE705, monsieur Reda, va dans le bon sens, mais on ne peut en utiliser que la première partie, c'est-à-dire : « Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité… », etc. La suite, qui fait référence à « l'intention de réaliser un profit anormal », est inopérante. Il faudrait donc que vous le retiriez pour le récrire.

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