Intervention de Stéphane Peu

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Lorsqu'un immeuble est frappé par un arrêté d'insalubrité ou de péril et qu'il faut réaliser des travaux, il convient que la cession par adjudication soit assortie d'une obligation de faire les travaux.

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