Intervention de Bernard Perrut

L'apprentissage retient mon attention car c'est, semble-t-il, la priorité de ce texte avec un changement de culture : la création libre des CFA, un coût unique du contrat fixé par les branches. Face à de telles évolutions, on peut toutefois s'interroger. Les branches sont nombreuses en France. Pourront-elles se réorganiser rapidement et se regrouper ? Les régions sont reléguées au second plan. Ne faut-il pas un réel copilotage dans l'intérêt des territoires, compte tenu de leur expérience, et parce qu'elles sont impliquées dans le développement économique ?

Et que penser de la fin de la carte des formations et de l'absence d'autorisation pour ouvrir un CFA ? Il suffira d'une simple déclaration pour ouvrir sa structure. Le marché est purement libéral.

Ne risque-t-on pas de voir les CFA peu rentables disparaître et les plus rentables prospérer, notamment dans les villes, au détriment de la ruralité et des métiers dont le coût de formation sera plus élevé ?

Considérez-vous que l'orientation est suffisamment prise en compte dans ce projet de loi ? Que penser de la publication qui sera faite, chaque année, des résultats des 965 CFA dans chaque domaine d'activité avec le taux de réussite et le taux d'activité ? C'est certainement une bonne chose, encore faudra-t-il pouvoir la maîtriser.

La gouvernance va prendre une dimension particulière avec un mastodonte quadripartite et le collège État-France compétences sera majoritaire au détriment des régions, des syndicats et du patronat. N'y voyez-vous pas une forme de prise en main de la part de l'État sur des compétences que vous semblez pourtant pouvoir atteindre et auxquelles vous êtes, si j'ai bien compris, très favorables ?