Intervention de François de Rugy

Mes chers collègues, je vous donne lecture de la nouvelle rédaction proposée pour le second paragraphe de l'amendement no 1561 , le premier paragraphe étant inchangé : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les catégories d'établissements concernés, les procédés de mise en oeuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l'avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, de maintenance, d'utilisation ainsi que les règles d'archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d'éventuels contrôles administratifs. »

Monsieur Dombreval, êtes-vous d'accord ?