Intervention de Laure de La Raudière

Mon amendement vise à réécrire une partie de l'article, notamment pour faire référence à la terminologie en vigueur concernant les remises, rabais et ristournes en substituant à ces trois mots l'expression « réductions de prix » qui figure à l'article L. 441-6 du code de commerce auquel renvoie l'article 14 du projet de loi.

Il vise aussi à limiter le champ d'application des réductions de prix prohibées au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales.

Enfin, il exclut l'application immédiate de la nouvelle prohibition car ce serait constitutif d'une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans un contexte dans lequel cette disposition pourrait s'appliquer dans des relations entre des opérateurs français et des opérateurs étrangers auxquels la loi française ne serait pas opposable.