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Je suis saisie d'amendements identiques, nos 1272 , 1649 et 1976 , qui font l'objet d'un sous-amendement no 2717 du rapporteur.
L'amendement no 1272 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement no 1649 .
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