Intervention de Dino Cinieri

Cet article prévoit la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes et l'autorisation d'usage de toute substance naturelle à usage de biostimulant élaborée à partir des parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale et humaine.

Dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, j'étais déjà intervenu sur ce sujet. Techniquement et dans la pratique, ces préparations relèvent d'astuces de jardinier qui ne font pas intervenir la chimie.

Les préparations naturelles peu préoccupantes ont longtemps été utilisées hors de tout cadre juridique. L'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a mis fin à l'instabilité juridique en consacrant les PNPP et en prévoyant une procédure dérogatoire de mise sur le marché.

Or, aux termes du décret d'application publié en 2009, les PNPP sont considérés comme des produits phytopharmaceutiques, et, par conséquent, doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée tandis que leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées.

Ce carcan juridique constitue un véritable frein à leur utilisation qui, pourtant, ne peut être que vertueuse et contribuer à la réalisation des objectifs de limitation des produits phytosanitaires.