Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du lundi 28 mai 2018 à 16h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 14 quater
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je suis favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement et défavorable à celle des trois sous-amendements.
L'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires. Elle peut interdire ou encadrer leur utilisation dans les zones sensibles où vivent des populations vulnérables. Le fait que la loi n'oblige pas à encadrer ou à interdire ne signifie pas que les préfets ne le font pas. La loi reconnaît, dans le bon ordre juridique des choses, la nécessaire marge de manoeuvre qu'il faut leur laisser pour apprécier chaque situation et n'être pas simplement des agents qui se bornent à appliquer la loi sans réfléchir.
L'amendement du Gouvernement ouvre le champ d'appréciation du préfet, ce dernier étant libre d'apprécier la situation. Et cela est bien ainsi.
