Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'avis de la commission est défavorable, tout d'abord pour une raison juridique : le Conseil constitutionnel a déjà censuré un contrôle d'exhaustivité, d'exactitude et de sincérité en 2013. La seconde raison est pratique : le délai de trente jours nous semble beaucoup trop court pour pouvoir procéder à de tels examens.

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