Intervention de Sylvie Charrière

Mon avis est défavorable. La suppression de l'intervention obligatoire du conseil des prud'hommes avant la rupture d'un contrat d'apprentissage a été proposée dans le cadre de la concertation sur l'apprentissage conduite par Mme Sylvie Brunet en début d'année. À cette occasion, de nombreux acteurs ont fait valoir que les conditions de rupture des contrats constituaient aujourd'hui un frein important à l'apprentissage. De fait, ces conditions dérogent au droit commun des contrats à durée déterminée. En dehors de la période d'essai, qui dure quarante-cinq jours en entreprise, et sauf accord des deux parties, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. Or, malgré la réforme du référé de 2014, les délais de traitement par les prud'hommes restent trop longs et peuvent atteindre dix-huit mois. Ces retards sont pénalisants pour l'apprenti concerné car il ne peut conclure de nouveau contrat tant que la rupture n'a pas été prononcée par le juge. C'est donc un frein considérable au développement de l'apprentissage qu'il est proposé de lever par cet article. Par ailleurs, je rappelle que cet article ouvre un nouveau droit à l'apprenti en lui permettant de démissionner après le délai de quarante-cinq jours, à la seule condition qu'il ait sollicité un médiateur.