Intervention de Nicole Belloubet

Notre volonté est commune : il s'agit d'écarter des mandats électifs les personnes qui n'en sont pas dignes en raison de leur manquement à la probité.

Dans le projet de loi ordinaire, vous avez décidé de rétablir le mécanisme de peine complémentaire obligatoire qui figurait dans le texte du Gouvernement, afin d'éviter tout risque de censure de la part du Conseil constitutionnel. Malgré de nombreux débats, l'option consistant à exiger un bulletin no 2 de casier judiciaire vierge a été écartée en raison du risque sérieux d'inconstitutionnalité qu'elle présente.

Dans le projet de loi organique, les alinéas 14 et 15 de l'article 1er, qui introduisent le même mécanisme du casier judiciaire vierge pour les élections des parlementaires, présentent le même risque. Ils doivent donc être supprimés. Cette disposition est d'ailleurs devenue inutile puisque le mécanisme de la peine d'inéligibilité prononcée par le juge vaut pour l'ensemble des élections nationales et locales.