Intervention de Dino Cinieri

Le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisée par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront. Le projet de loi confie à France compétences le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. En outre, l'article 17 du texte alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions. Enfin, l'étude d'impact du projet de loi précise que le fonds destiné aux régions sera doté de 250 millions d'euros. Ce montant est nettement insuffisant pour permettre aux régions d'assurer leurs missions de péréquation. En outre, ce montant doit être évolutif et en lien avec la compétence concernée. En lieu et place de France compétences, il est donc proposé de faire bénéficier directement les régions d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, le montant initial de 390 millions d'euros évoluant ensuite chaque année en fonction de l'assiette de cette contribution.