Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Breton, il faut en effet modifier la Constitution avant de modifier la loi organique, même si je crois – avec tout le respect que je dois aux anciens présidents de la République – qu'il y a un accord correspondant à ce que vous avez évoqué sur ce sujet.

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